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99-12744 Généré par l'IA

Partnership Appeal Regarding Exit Obstruction and Unlocatable Septic Tank

Numéro de cause 99-12744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, a general partnership and its manager, sought to overturn a lower court decision primarily regarding an emergency exit obstruction and the impossibility of locating a septic tank subject to a prior injunction. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the obstruction of the corridor was caused by a third-party buyer, not the appellees, thus absolving them, and that the lower court was justified in finding the prior injunction regarding the septic tank inoperative because the tank could not be located during an inspection, which adequately addressed the parties' arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Partnership Appeal Regarding Exit Obstruction and Unlocatable Septic Tank: The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the obstruction of the corridor was caused by a third-party buyer, not the appellees, thus absolving them, and that the lower court was justified in finding the prior injunction regarding the septic tank inoperative because the tank could not be located during an inspection, which adequately addressed the parties' arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
société en nom collectif responsabilité pour dégâts d'eau manquement du bailleur qualité pour recourir décision motivée servitude de conduites nécessaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the reading/pronouncement of the judgment.
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89-14113
Contractor Scope of Work Dispute Regarding Septic Tank Connection
88-14446
Appeal Regarding Tank Removal in Co-owned Building Upheld
14/03659
Property Owner's Obstruction Precludes Enforcement of Daily Penalty for Unremedied Sewage Venting Issue
91-14356
Septic Tank Seepage Dispute Appeal Rejection
88-12301
Company Appeal Regarding Drainage Order and Damages Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société en nom collectif Economag Pxt et M. Pham Xuan B... aux dépens

This order imposes costs (dépens) on the losing parties.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the reading/pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Economag Pxt, société en nom collectif, dont le siège est : ..., représentée par son gérant M. Pham Xuan B...,

2 / M. Pham Xuan B..., gérant de la société Economag Pxt, domicilié ..., ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Nouméa, au profit :

1 / de la société civile immobilière (SCI) Tran X..., dont le siège est ...,

2 / de M. Patrick A... Tran Y..., domicilié ...,

3 / de M. Robert Tran X... B..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société en nom collectif Economag Pxt et de M. Pham Xuan B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la porte de l'issue de secours litigieuse était libre d'accès et que l'obstruction du couloir d'arrivée par un dépôt de matériel n'était imputable ni à MM. Tran X... B... et A... Tran Y... ni à la société Tran X..., mais était le fait de M. Z..., acquéreur de droits et biens immobiliers de ladite société, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans violer l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu qu'il ressortait des constatations effectuées lors du transport sur les lieux du 19 décembre 1996 que la fosse septique du lot n° 23 était introuvable, la cour d'appel, ayant ainsi répondu aux conclusions, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, sans violer aucun des textes visés au moyen, que cette impossibilité de localisation rendait inopérante l'injonction aux consorts Tran X... résultant du jugement du 29 août 1994 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société en nom collectif Economag Pxt et M. Pham Xuan B... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille un, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.