Limited Liability Company v. Civil Real Estate Company (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between a limited liability company and a civil real estate company concerning an appeal against a Parisian Court of Appeal decision, the appealing limited liability company formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on May 14, 2001, after the reporting judge's review had been completed. The Court of Cassation, in accordance with procedural rules requiring a judgment to formally recognize such a withdrawal occurring after the report stage, acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Europe transaction aux dépens; Limited Liability Company v. Civil Real Estate Company (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation, in accordance with procedural rules requiring a judgment to formally recognize such a withdrawal occurring after the report stage, acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis requiring the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
This article was cited as the basis for pronouncing the judgment.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Europe transaction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Briau, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Europe transaction, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Briau, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mai 2001, la SCP Roger et Sevaux, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Europe transaction, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile immobilière (SCI) Briau ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Europe transaction du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Europe transaction aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.