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00-60172 Généré par l'IA

Union Appeal on Election Candidate List Rejected by Cassation Court

Numéro de cause 00-60172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A union federation and two individuals appealed a decision by the lower court that annulled the list of candidates submitted for the first round of staff representative elections scheduled for the following day. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appealing union had been properly summoned to the hearing where the challenged decision was made but failed to appear or be represented, rendering their arguments on appeal, which mixed facts and law, inadmissible as they were new.

Regeste Legislator

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non cité; Union Appeal on Election Candidate List Rejected by Cassation Court: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appealing union had been properly summoned to the hearing where the challenged decision was made but failed to appear or be represented, rendering their arguments on appeal, which mixed facts and law, inadmissible as they were new.

Mots-clés

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représentant syndical contentieux électoral latoisage argumentation motivée qualité pour recourir recours du personnel

Dispositions légales citées

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non cité
The court rejected the appeal, but the dispositive itself does not explicitly cite any specific article (substantive or procedural) justifying this rejection, other than implicitly using the rules governing cassation procedure. Since the rule requires citing provisions *actually used* in the final orders, and none are listed, an empty array is returned based on the exclusion rules.
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88-60706
Trade Union Election Challenge Appeal Rejection
01-60545
Union Challenge to Employee Election Based on Rejected Candidate Lists
95-60814
Union Appeal on Staff Delegation Election Rejected
86-60322
Union Electoral List Challenge Inadmissible on Appeal
94-60173
Trade Union Representation and Election Challenge Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité

The court rejected the appeal, but the dispositive itself does not explicitly cite any specific article (substantive or procedural) justifying this rejection, other than implicitly using the rules governing cassation procedure. Since the rule requires citing provisions *actually used* in the final orders, and none are listed, an empty array is returned based on the exclusion rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la Fédération des transports et de l'équipement de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA Transports), dont le siège est ...,

2 / M. Bernard X..., demeurant ...,

3 / M. Ludovic Y..., demeurant 52230 Sexfontaines,

en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 2000 par le tribunal d'instance de Chaumont, au profit de la société Onyx France, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé, le syndicat Onyx-UNSA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chaumont, 10 avril 2000) d'avoir annulé la liste des candidats présentés en vue du premier tour des élections des délégués du personnel fixées au 11 avril 2000 ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement et des pièces de la procédure, que le syndicat Onyx-UNSA, régulièrement convoqué à l'audience du 10 avril 2000 selon accusé de réception du 6 avril 2000, n'a pas comparu et n'a pas été représenté ;

Que les moyens sont nouveaux et comme tels mélangés de fait et de droit et ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.