Heirs v. Employer (Urgency in Gross Misconduct Dismissal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a former employee appealed a decision by the Court of Appeal of Rennes that upheld the employee's dismissal for gross misconduct and denied him severance and unfair dismissal indemnities. The Supreme Court quashed the appellate decision because the court failed to address the former employee's specific argument that the employer, having known about the alleged misconduct since January, waited until March to initiate the dismissal procedure, thereby forfeiting the right to claim gross misconduct, which requires the employer to act with urgency after becoming aware of the facts without needing further investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne le Crédit lyonnais aux dépens; Heirs v. Employer (Urgency in Gross Misconduct Dismissal): The Supreme Court quashed the appellate decision because the court failed to address the former employee's specific argument that the employer, having known about the alleged misconduct since January, waited until March to initiate the dismissal procedure, thereby forfeiting the right to claim gross misconduct, which requires the employer to act with urgency after becoming aware of the facts without needing further investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the main ground for cassation because the Court of Appeal failed to rule on the appellant's conclusions regarding the timing of the dismissal procedure.
This provision relates to the imposition of legal costs against the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Marcel Z..., ayant été domicilié service du Docteur X..., CHS, 22110 Plouguernevel, décédé,
EN PRESENCE :
1 / de Mme Michèle Y..., veuve Le Nancq,
2 / de M. Christophe Z...,
3 / de Mme Marielle Z...,
4 / de Mme Catherine Z...,
ès qualités d'héritiers de Marcel Z..., demeurant tous quatre ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts Z..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte aux consorts Z... de leur reprise d'instance ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ;
Attendu que pour débouter M. Z..., salarié du Crédit lyonnais, licencié le 31 mars 1995, de ses demandes d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ce salarié avait commis des fautes graves ;
Attendu cependant que dans ses conclusions le salarié soutenait que l'employeur connaissait les faits reprochés depuis le 11 janvier en sorte qu'en le convoquant à un entretien préalable le 17 mars, il s'était privé du droit d'invoquer la faute grave ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte visé ci-dessus ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.