Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Rapport Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe proceeding involved a party that had filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Besançon; however, the appealing office subsequently formally withdrew its appeal before the Court of Cassation. The Court of Cassation, noting that the withdrawal had occurred after the submission of the rapport, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural code and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Rapport Submission: The Court of Cassation, noting that the withdrawal had occurred after the submission of the rapport, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural code and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that a withdrawal of appeal occurring after the report must be confirmed by a court ruling.
The dispositive explicitly notes the withdrawal of the appeal by the Office public départemental des HLM du territoire de Belfort.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental des HLM du territoire de Belfort, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société Sultan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de l'Office public départemental des HLM du territoire de Belfort, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 2001, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'Office public départemental des HLM du territoire de Belfort se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 21 avril 1999 par la cour d'appel de Besançon, au profit de la société Sultan ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'Office public départemental des HLM du territoire de Belfort du désistement de son pourvoi ;
Condamne l'Office public départemental des HLM du territoire de Belfort aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.