Right of Passage Servitude Dispute and Obstruction of Access

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., demeurant Village Guesnon, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :

1 / de M. Dominique Z...,

2 / de Mme Régine X..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part, que, par une interprétation nécessaire des termes ambigus des clauses de l'acte de donation-partage du 17 décembre 1952, la cour d'appel, ayant relevé que cet acte ne déterminait pas l'assiette de la servitude conventionnelle, a souverainement retenu que le droit de passage conféré par ces stipulations pouvait s'exercer sur l'intégralité de la cour incluse dans le lot dévolu à Mme Y... et que la parcelle n° 100 appartenant aux époux Z... bénéficiait au même titre d'un accès par sa partie Nord- Ouest ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la parcelle n° 100, à usage agricole, comme celle cadastrée n° 99, dont les époux Z... étaient également propriétaires, avait une issue sur la parcelle n° 438 bordant la parcelle n° 436, qu'elle disposait ainsi, avant la pose de la clôture litigieuse, d'un accès aisé sur la cour grevée du droit de passage, que la présence de la clôture en bordure de la parcelle n° 438 contraignait désormais les époux Z... à passer par la barrière établie par Mme Y... en limite de la parcelle n° 75 pour traverser ensuite la parcelle n° 438, laquelle est en légère déclivité, et qu'en raison de la configuration des lieux, l'aménagement réalisé par Mme Y... rendait plus difficile, voire impossible, l'accès à la parcelle n° 100, par la brèche située au Nord-Ouest, d'engins agricoles de gabarit important, la cour d'appel, sans relever de moyen d'office ni contradiction, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que l'exercice de la servitude avait été rendu plus incommode ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que Mme Y... avait demandé reconventionnellement la condamnation des époux Z... à rembourser les frais engagés pour la clôture qu'ils avaient pris l'initiative de détruire, la cour d'appel, ayant souverainement retenu que la destruction n'affectait que la partie Sud de cette clôture, dont elle jugeait qu'elle avait été posée à tort par Mme Y..., a ainsi fait ressortir l'absence de préjudice indemnisable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux Z... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.