Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Cassation Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the lower court concerning professional elections in a dispute against a company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to include a summary of the grounds for cassation, and the appellant did not submit the required follow-up memorandum specifying those grounds to the court registry within the one-month deadline following the declaration, as mandated by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1004 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Cassation Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for declaring the appeal inadmissible because the required statement of grounds was missing and not subsequently filed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal d'instance d'Orléans (élections professionnelles), au profit de la société SAE Centre SNC, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société SAE Centre SNC, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas un énoncé même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans le délai d'un mois un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Orléans, rendu le 16 décembre 1999, dans une instance l'opposant à la société SAE Centre SNC ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas d'exposé d'un moyen de cassation et que, dans le mois de la déclaration, le demandeur n'a pas fait parvenir un mémoire contenant cet exposé ;
que le pourvoi en cassation de M. X... n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.