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99-40926 Généré par l'IA

Appeal and Cross-Appeal Inadmissible for Procedural Defects

Numéro de cause 99-40926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected both the principal appeal by an individual against their employer and the cross-appeal by the employer, finding the principal appeal inadmissible because it merely sought a factual re-examination without alleging a violation of any legal rule, as required by the Code of Civil Procedure. Furthermore, the cross-appeal was deemed inadmissible because it was directed against a decision from a lower labor court rather than the final appellate ruling, and, concerning the appellate ruling itself, it failed to specify how the appellate court neglected to draw the proper legal consequences from its own factual findings.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE les pourvois tant principal qu'incident, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Appeal and Cross-Appeal Inadmissible for Procedural Defects: Furthermore, the cross-appeal was deemed inadmissible because it was directed against a decision from a lower labor court rather than the final appellate ruling, and, concerning the appellate ruling itself, it failed to specify how the appellate court neglected to draw the proper legal consequences from its own factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure code de procédure civile règlement intérieur décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité demande d'interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the inadmissibility of the main appeal because it sought a new review of facts rather than challenging conformity with the law.
REJETTE les pourvois tant principal qu'incident
This is the final order rejecting both the main and incidental appeals.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens
This provision determines the allocation of costs in the final order.
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90-42016
Appeal and Cross-Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
86-41337
Inadmissibility of Principal and Cross-Appeals Due to Procedural Defect
86-41361
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
93-41390
Worker Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
99-41035
Appeal Inadmissibility Due to Improper Labor Dispute Review Path

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the inadmissibility of the main appeal because it sought a new review of facts rather than challenging conformity with the law.

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident

This is the final order rejecting both the main and incidental appeals.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

This provision determines the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia X..., demeurant Résidence Grande-Terre, bâtiment C, porte 12, 97139 Les Abymes,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Calme-Clairville-André et autres, dont le siège est 9, Cité Jean Jaurès, 97129 Le Lamentin,

défenderesse à la cassation ;

La SCP Calme-Clairville-André et autres a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen du pourvoi principal du salarié, résultant du mémoire en demande annexé :

Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 9 novembre 1998 dans l'instance l'opposant à son employeur, la SCP Calme-Clairville-André ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

Sur les moyens du pourvoi incident de l'employeur résultant du mémoire en défense annexé :

Attendu que le pourvoi incident est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la décision du conseil de prud'hommes, le pourvoi en cassation n'étant ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il est également irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel, faute de préciser en quoi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.