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99-16221 Généré par l'IA

Real Estate Civil Company Privileged Liability Payment Appeal Rejection

Numéro de cause 99-16221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning an order for payment of half of the privileged liabilities of a real estate civil company, where the appealing party argued the lower court improperly changed the legal basis of the claim. The Court of Appeal was not deemed to have modified the scope of the dispute by classifying the action against an associate as one of liability for payment proportional to their share in the company, rather than a claim for deficit funding against a director, because neither party had sufficiently specified or debated the precise legal foundation of the payment claim in their appellate briefs, thus allowing the appellate court to apply the relevant law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Civil Company Privileged Liability Payment Appeal Rejection: The Court of Appeal was not deemed to have modified the scope of the dispute by classifying the action against an associate as one of liability for payment proportional to their share in the company, rather than a claim for deficit funding against a director, because neither party had sufficiently specified or debated the precise legal foundation of the payment claim in their appellate briefs, thus allowing the appellate court to apply the relevant law.

Mots-clés

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société immobilière contestation civile action en responsabilité ordre de paiement restitution d'immeuble qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to award a sum based on Article 700.
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22-22555
Civil Real Estate Company and Co-ownership Association Dispute Appeal Rejection
95-16057
Real Estate Company Extraordinary Appeal Dismissed
89-20781
Real Estate Civil Company and Co-Owners' Syndicate v. Damages Appeal Rejection
96-13210
Real Estate Company v. Bank (Payment Allocation Dispute)
95-18147
Appeal Regarding Enforcement of Assigned Receivables Against Real Estate Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award a sum based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Lève, demeurant ... ci-devant et actuellement 7, place Camille Saint-Saens, 94500 La Queue-en-Brie,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1999 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Robert Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société civile immobilière (SCI) de construction Castel Laudon,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. Z... et M. Y... n'ayant ni précisé ni discuté, dans leurs conclusions d'appel, le fondement juridique de l'action en paiement de la moitié du passif privilégié de la société civile immobilière Castel Laudon (SCI), la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que l'action dont M. Y... faisait l'objet n'était pas une action en comblement de passif dirigée contre un dirigeant, mais une action en paiement dirigée contre un associé, tenu de contribuer aux dettes à proportion de sa part dans la société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.