Social Security Fund Recovery of Overpayment vs. Tribunal Authority to Remit Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Security Tribunal incorrectly reduced the amount a primary health insurance fund could recover from a beneficiary regarding an overpayment of a survivor's annuity, which was paid out until October 1996 despite the annuity having ceased in December 1995. The Court of Cassation quashed the decision because the Tribunal improperly based the reduction on the "abnormal prejudice" to the beneficiary, holding that only the social security body had the authority to grant a partial remission of its debt, as the Tribunal was not seized of a claim for damages related to a potential fault by the fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.256-4 du Code de la sécurité sociale, articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Social Security Fund Recovery of Overpayment vs. Tribunal Authority to Remit Debt: The Court of Cassation quashed the decision because the Tribunal improperly based the reduction on the "abnormal prejudice" to the beneficiary, holding that only the social security body had the authority to grant a partial remission of its debt, as the Tribunal was not seized of a claim for damages related to a potential fault by the fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the lower court improperly reduced the reimbursement amount instead of letting the social security body grant a partial waiver.
This article was violated in conjunction with procedural rules when the court improperly reduced the reimbursement claimed by the social security body.
This provision orders the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de M. Yohann X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.256-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., bénéficiaire d'une rente d'ayant-droit jusqu'au 16 décembre 1995, le remboursement d'un trop-perçu de 13 253,58 francs versé à ce titre jusqu'au 14 octobre 1996 ;
Attendu que pour ne faire droit à la demande de la Caisse qu'à concurrence de 2 500 francs, le jugement attaqué énonce que le remboursement poursuivi cause à M. X... un préjudice anormal justifiant, à titre de réparation, une telle réduction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social avait seul qualité pour accorder une remise partielle de sa créance, le Tribunal, qui n'était pas saisi d'une demande de dommages-intérêts en réparation d'une éventuelle faute commise par la Caisse, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.