Guarantor Liability for Social Security Contributions vs. Authority to Grant Payment Deferral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having been held jointly liable as a guarantor for social security contributions owed by a company for the second and third quarters of 1993, was granted a 24-month payment deferral by the Court of Appeal based on the Civil Code; however, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that only the director of the recovery body (URSSAF) has the authority to order a stay of proceedings for the payment of contributions, penalties, and late payment surcharges, as stipulated by the relevant Social Security Code article, thus making the appellate court's application of the Civil Code erroneous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 243-21 du Code de la sécurité sociale, article 1244-1 du Code civil, article 627, alinéa 1 , du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Guarantor Liability for Social Security Contributions vs. Authority to Grant Payment Deferral: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du à vingt-deux mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision was overturned for violating this article, which reserves the authority to grant a stay of proceedings for social security contributions to the URSSAF director.
Cited to justify the cassation without referral back to the lower court.
Provision cited for the imposition of costs on M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section B), au profit de M. François X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations de retard appliquées aux cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est effectué conformément aux règles du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en exécution de son engagement de caution solidaire de la société François X..., M. X... a été condamné au paiement du montant des cotisations de sécurité sociale dont cette société était redevable au titre des 2ème et 3ème trimestres de l'année 1993 ; que la cour d'appel lui a accordé un délai de 24 mois pour s'en acquitter, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le directeur de l'URSSAF a seul qualité pour ordonner le sursis à poursuites pour le règlement des cotisations, pénalités et majorations de retard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1 , du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du à vingt-deux mars deux mille un.