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95-60579 Généré par l'IA

Bankruptcy Conviction Bars Electoral Roll Registration

Numéro de cause 95-60579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of bankruptcy and asset misappropriation, who received a suspended sentence affirmed by the Court of Cassation on February 14, 1994, sought to overturn a lower court's decision denying his registration on an electoral roll, arguing the conviction was not final before a relevant 1994 law came into effect. The High Court rejected the appeal, legally justifying the denial by ruling that the underlying conviction had become final *before* the entry into force of the new law on March 1, 1994, thus rendering the appellant ineligible for registration under existing rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Bankruptcy Conviction Bars Electoral Roll Registration: The High Court rejected the appeal, legally justifying the denial by ruling that the underlying conviction had become final *before* the entry into force of the new law on March 1, 1994, thus rendering the appellant ineligible for registration under existing rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit électoral sursis à l'exécution de la peine registre des électeurs masse en faillite État de droit utilisation sans droit de valeurs patrimoniales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
89-60361
Bankruptcy Incapacity and Electoral Rolls
92-60243
Electoral Roll Reinstatement Denial Due to Prior Fraudulent Bankruptcy Conviction
92-60057
Bankruptcy Declaration and Electoral Disqualification Appeal
95-60751
Electoral Registration Denial Based on Prior Convictions
92-60112
Electoral Roll Eligibility and Taxpayer Status Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant 5, chemin et Parc Morgon à Cannes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1995 par le tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale, le concernant,

En présence de : M. X... domicilié Hôtel de la Préfecture, service des élections politiques à Nice (Alpes-Martimes),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Atendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 23 février 1995) et les productions que M. Y... a été condamné le 26 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à 18 mois d'enprisonnement avec sursis pour banqueroute et détournement ou dissimulation d'actif ;

que le pourvoi interjeté contre cette décision a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 14 février 1994 ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. Y... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de Cannes, alors que la décision de la cour d'appel n'était pas devenue définitive avant le 14 février 1994 ;

Mais attendu qu'il résulte du jugement et des productions que la décision était devenue définitive avant l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, que par ce motif substitué à ceux erronés du Tribunal, le jugement se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.