Electoral Roll Registration Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought reversal of a lower court's decision that denied their request for registration on the electoral roll of a specific municipality, despite the appellant frequently residing there and habitually exercising their voting duties in that locality since reaching majority. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the appellant was officially domiciled in a different municipality and did not meet any of the conditions stipulated under the relevant electoral code article, thus concluding that the lower court correctly assessed the evidence to deny registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Denial Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the appellant was officially domiciled in a different municipality and did not meet any of the conditions stipulated under the relevant electoral code article, thus concluding that the lower court correctly assessed the evidence to deny registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the judgment which found that the appellant did not meet any of the conditions provided by this article for inscription on the electoral lists.
The court rejected the appeal (the final order).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Martine X..., domiciliée 2, place Léo Delibes à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1995 par le tribunal d'instance de Romans, en matière électorale, le concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mlle X... de son recours tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Clérieux, alors que Mlle X... réside très souvent dans le département et exerce, depuis sa majorité, son devoir électoral dans ladite commune ;
Mais attendu que le jugement relève qu'il est établi, que Mlle X... est domiciliée à Chatenay-Malabry et ne se prévaut d'aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;
que, par ces contestations et énonciations, le Tribunal a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve pour décider que Mme X... qui n'entrait dans aucune des conditions de l'article L. 11 précité ne pouvait être inscrite sur la liste électorale de la commune de Clérieux ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.