Electoral Roll Omission Appeal Decision Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision rejecting their challenge to being omitted from a communal electoral roll, despite claiming residence and five uninterrupted years on the local direct tax rolls; the highest court upheld the rejection, reasoning that the lower court acted within its discretionary power by determining that the submitted evidence failed to definitively prove both the claimant's actual domicile in the commune and the requisite five uninterrupted years on the tax rolls.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral Roll Omission Appeal Decision Upheld: Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action rejecting the appeal.
This article dictated the composition of the chamber for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ange X..., épouse Y..., domiciliée n 3 Le Bourg à Verdelais (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bordeaux, en matière électorale, la concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Y... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Cadillac, alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune et figurerait pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales ;
Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cette électrice avait son domicile réel dans la commune et ne rapportait pas la preuve qu'elle figurait au rôle des contributions directes communales pour la cinquième fois sans interruption, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.