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95-60495 Généré par l'IA

Administrative Commission Member Electoral Roll Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 95-60495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, acting in their capacity as a member of the administrative commission for the revision of electoral rolls for a specific commune, appealed a judgment that dismissed their recourse. The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that a recourse filed by a member of the administrative commission acting in that official capacity is inadmissible.

Regeste Legislator

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Administrative Commission Member Electoral Roll Appeal Inadmissibility: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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licenciement administratif révision d'une décision élection dans le cadre des droits politiques demande adressée à l'autorité contentieux électoral demande de réexamen administratif
Généré par l'IA
94-60115
Commune Administrative Commission Appeal on Electoral Roll Inadmissibility
20-60162
Electoral Commission Member's Appeal Against Electoral Roll Inadmissible
76-60023
Administrative Commission Appeal on Voter Registration Inadmissible
96-60072
Appeal Inadmissibility Regarding Electoral Roll Listing
89-60438
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gina X..., demeurant ... à Fesmy-le-Sart (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1995 par le tribunal d'instance Vervins, en matière électorale, la concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vervins, 23 février 1995), d'avoir rejeté à tort le recours formé par Mme X..., agissant en qualité de membre de la commission administrative de révision des listes électorales de la commune de Le Sart ;

Mais attendu que le Tribunal, après avoir relevé que Mme X... agissait ès qualités de membre de la commission administrative de la commune de Le Sart, énonce, à bon droit, que n'est pas recevable un recours formé par un membre de la commission administrative agissant en cette qualité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.