Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-60448 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration and Taxpayer Status Dispute

Numéro de cause 95-60448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant contested the rejection of his request for registration on the electoral roll by an administrative commission, arguing that his ownership of property and subsequent tax exemptions in 1989 and 1990 established his quality as a taxpayer, the prerequisite for registration. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court acted within its authority by finding, through a sovereign assessment of the evidence, that the appellant failed to demonstrate his inscription on the communal direct tax roll for the relevant years, regardless of his arguments about the nature of tax liability versus actual payment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Registration and Taxpayer Status Dispute: Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives autorité fiscale droit d'enregistrement registre des électeurs assujettissement du contribuable fraude électorale
Généré par l'IA
JURITEXT000007079790
Electoral Roll Registration Denial Based on Tax Assessment Status
14-60077
Electoral Roll Registration Dispute Based on Domicile and Tax Payment
97-60066
Electoral Roll Registration Dispute Upheld on Appeal
71-60040
Electoral Roll Registration Appeal Based on Tax Roll Inscription
91-60067
Electoral Roll Registration Appeal Dismissed Due to Insufficient Tax Record Proof

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 15 février 1995) d'avoir débouté M. Jean-Marie X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de Grenoble ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale, alors qu'ayant acquis, le 31 décembre 1987, en l'état futur d'achèvement, un appartement dans cette ville, il a bénéficié, en 1989 et 1990, de l'exonération de la taxe sur les propriétés bâties et il soutient qu'on peut avoir la qualité de contribuable et ne verser aucune contribution réelle, notamment en cas d'exonération, que la qualité de contribuable est le fait générateur de l'inscription sur les listes électorales et que le fait d'avoir été exonéré ne fait que renforcer cette qualité ;

Mais attendu qu'en relevant que M. X... ne justifiait pas de son inscription au rôle d'une des contributions directes communales au cours des années 1989 et 1990, le Tribunal, qui était sans qualité pour contrôler les inscriptions sur ce rôle, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, constaté l'absence de ladite inscription ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.