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94-42521 Généré par l'IA

Company v. Individual Referral to Plenary Assembly

Numéro de cause 94-42521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, ordered the referral of the appeal lodged by a company against an individual to the plenary assembly, citing articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, without rendering a decision on the merits of the dispute in this specific ruling.

Regeste Legislator

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article L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Company v. Individual Referral to Plenary Assembly: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, without rendering a decision on the merits of the dispute in this specific ruling.

Mots-clés

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décision de renvoi procédure préjudicielle droit d'obtenir une décision procédure ordinaire cognition du pourvoi en cassation droit de vote de la société

Dispositions légales citées

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article L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the order to mandate the referral of the appeal to the *assemblée plénière*.
article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the order to mandate the referral of the appeal to the *assemblée plénière*.
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96-11866
Referral to Plenary Assembly for Definitive Ruling on Appeal
93-43375
Referral to Plenary Assembly for Unified Interpretation of Law
88-40677
Air Transport Company v. Individual (Referral to Plenary Assembly)
93-42018
Bank v. Former Employee: Referral to Plenary Assembly
97-16440
Securities Regulator Appeal Referral to Plenary Assembly

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the order to mandate the referral of the appeal to the *assemblée plénière*.

article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the order to mandate the referral of the appeal to the *assemblée plénière*.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Direct ménager France, anciennement SNC Lux Pyrénées, anciennement dénommée Electrolux, dont le siège est ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Direct ménager France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n K 94-42.521 formé par la société Direct ménager France contre M. X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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