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93-19026 Généré par l'IA

Appeal Against Monetary Judgment in Liquidation Proceedings Denied

Numéro de cause 93-19026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal which upheld a monetary judgment against them in favor of a company currently undergoing liquidation proceedings, arguing for the cassation of the ruling. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly applied the relevant rules of law after having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, thus affirming the original condemnation and denying the appellant's request for expenses under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Monetary Judgment in Liquidation Proceedings Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly applied the relevant rules of law after having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, thus affirming the original condemnation and denying the appellant's request for expenses under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure légale de liquidation qualité pour recourir interprétation de l'arrêt saisie de biens opposition au commandement de payer condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the appellant's request for an award based on this article.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to explain the nature of the appeal, but the ground for rejection is found in the following considerations, not explicitly cited in the final dispositive orders.
Généré par l'IA
95-16259
Appeal Regarding Monetary Judgment Rejection
93-14349
Appeal Against Payment Order in Company Liquidation Upheld
97-18589
Liquidation Order Appeal Rejected Due to Failure to Challenge Prior Receivership Judgment
90-22024
Appeal Challenging Monetary Judgment Over Procedural Grounds Rejected
03-17750
Appeal Rejected in Judicial Liquidation Property Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the appellant's request for an award based on this article.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to explain the nature of the appeal, but the ground for rejection is found in the following considerations, not explicitly cited in the final dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit :

1 / de la société ETCS, dont le siège est ... (Allier),

2 / de M. Z..., mandataire judiciaire à la liquidation de la société ETCS, ... (Allier),

3 / de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement, demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société ETCS ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme d'argent ;

Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE en conséquence la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.