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93-20391 Généré par l'IA

Individual and Insurer v. Hotel Company: Appeal of Factual Assessment Dismissed

Numéro de cause 93-20391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual and an insurance mutual appealed a lower court judgment that dismissed the individual's claim against a hotel company. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court, which had sovereignly assessed the facts of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, confirming that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy aimed only at correcting non-conformity to law, not reviewing factual findings.

Regeste Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Individual and Insurer v. Hotel Company: Appeal of Factual Assessment Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court, which had sovereignly assessed the facts of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, confirming that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy aimed only at correcting non-conformity to law, not reviewing factual findings.

Mots-clés

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examen en cassation assureur qualité pour recourir interprétation de l'arrêt calcul des dommages-intérêts qualification juridique des faits

Dispositions légales citées

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly ruled on the request made by the defendants based on this article.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning to define the nature of the appeal, which justifies the final rejection of the appeal (though the rejection itself relies on the merits review).
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93-20618
Insurer Appeal Dismissed for Factual Assessment Conformity
91-13599
Insurance Company v. Appellant: Rejection of Cassation Appeal on Factual Grounds
94-15549
Insurer Coverage Dispute: Appeal of Factual Assessment Rejected
93-16144
Company v. Insurer: Dismissal of Appeal on Factual Findings
93-10639
Insurer Appeal Dismissed for Factual Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly ruled on the request made by the defendants based on this article.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning to define the nature of the appeal, which justifies the final rejection of the appeal (though the rejection itself relies on the merits review).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Michel X..., demeurant ... à Faches Thumesnil (Nord),

2 / la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège social est ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 24 août 1993 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit :

1 / de la Société hôtelière Les Daulands, Hôtel Primevère, dont le siège social est zone industrielle de Saint-Tronquet, Fondvert 1 au Pontet (Vaucluse),

2 / de la société l'Egide, dont le siège social est Centre Vie de Courtaboeuf aux Ulis (Essonne),

3 / de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ... (9e), défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la Mutuelle assurance des instituteurs de France, de Me Boulloche, avocat de la Société hôtelière Les Daulands, Hôtel Primevère, de la société l'Egide et de la compagnie Uni Europe, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a débouté de sa demande formée contre la Société hôtelière Les Daulands ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la Société hôtelière Les Daulands, la société l'Egide et la compagnie Uni Europe sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la Société hôtelière Les Daulands, la société l'Egide et la compagnie Uni Europe sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France, envers la Société hôtelière Les Daulands, la société l'Egide et la compagnie Uni Europe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.