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92-20268 Généré par l'IA

Agricultural Credit Fund v. Loan Guarantor (Statute of Limitations on Loan Guarantee)

Numéro de cause 92-20268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A regional agricultural credit fund sought repayment of a loan, guaranteed by a third party, after the principal debtors defaulted, leading to an order for payment which the guarantor opposed, claiming the action was time-barred by Article 27 of the relevant 1978 consumer credit law. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, ruling that since the unpaid installments, the first dating from September 1986, were not subject to a rescheduling agreement between the creditor and principal debtors prior to the service of the payment order in March 1991, the claim was not barred by the statutory limitation period, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Agricultural Credit Fund v. Loan Guarantor (Statute of Limitations on Loan Guarantee): The Court of Cassation upheld the lower court's decision, ruling that since the unpaid installments, the first dating from September 1986, were not subject to a rescheduling agreement between the creditor and principal debtors prior to the service of the payment order in March 1991, the claim was not barred by the statutory limitation period, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

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crédit agricole remboursement du prêt garantie de crédit délais fonds de garantie action en paiement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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94-13573
Agricultural Credit Fund v. Borrowers (Statute of Limitations on Loan Default)
03-16762
Bank v. Agricultural Group and Guarantor on Debt and Guarantee Validity
96-16124
Credit Institution v. Borrowers and Guarantor (Statute of Limitations on Consumer Loan)
99-13080
Agricultural Credit Fund v. Guarantor (Seizure Limitation)
04/01313
Agricultural Credit Fund advised on unsustainable loans; claim time-barred by commercial prescription.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public

An order imposing a civil fine on the appellant.

la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

An order condemning the appellant to pay costs to the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Thann, au profit :

1 / de M. Marc Y...,

2 / de Mme Sylvianne Y..., demeurant tous deux ... à Vieux-Thann (Haut-Rhin),

3 / de M. Emile X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Thann du 2 septembre 1992) que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace a consenti aux époux Y..., avec la caution solidaire de M. X..., un prêt soumis aux dispositions de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978 ;

qu'à la suite de la défaillance des débiteurs principaux la Caisse a obtenu contre ceux-ci et contre la caution une ordonnance d'injonction de payer le solde du prêt ;

que, sur opposition de M. X..., le Tribunal a rapporté cette ordonnance après avoir retenu que la demande de la Caisse était atteinte par la forclusion prévue à l'article 27 de la loi précitée ;

Attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement attaqué et des productions que les échéances impayées, dont la première datait du mois de septembre 1986, aient fait l'objet d'un accord de rééchelonnement entre la Caisse et les débiteurs principaux avant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 19 mars 1991 ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;

la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.