Financial Institution v. Appellant (Extraordinary Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court judgment ordering them to pay money to a financial institution, arguing the decision was contrary to law by filing an extraordinary appeal seeking censure by the highest court. The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court had correctly assessed the facts and applied the applicable rules of law, thus validating the original judgment against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Financial Institution v. Appellant (Extraordinary Appeal): The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court had correctly assessed the facts and applied the applicable rules of law, thus validating the original judgment against the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the nature of the cassation appeal, but not explicitly used in the dispositive orders.
This is the main ground/dispositive action rejecting the appeal.
Provision ordering the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Jill X..., demeurant .... 7 à Meudon (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit de la société anonyme Banque Sofinco, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la Sofinco ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X..., envers la banque Sofinco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.