Clients v. Lawyer: Conditional Fee Dispute and Unresolved Case Outcome

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean-Paul X...,

2 / Mme X..., demeurant ensemble ..., Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1992 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Jean-Louis C..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. A..., G..., F... Y..., M. H..., Mme E..., M. Aubert, conseillers, M. B..., Mme Catry, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1178 du Code civil ;

Attendu que les époux X..., qui avaient confié à M. C..., avocat, la défense de leurs intérêts dans plusieurs procédures, s'étaient engagés, par une note manuscrite, "pour le cas où il gagne et fait rentrer l'argent du procès contre SOVAC, NICOLAS Z..., contre MUSIL à Monaco", à lui offrir "la Mustang modèle 86 livrée gratis à domicile" ;

que les époux X... avaient eu gain de cause dans deux de ces affaires, mais avaient perdu en appel leur procès contre la SOVAC ;

que, sur les conseils de M. D..., ils avaient formé un pourvoi en cassation, le dossier de l'affaire ayant été transmis par leur conseil à l'avocat à la Cour de Cassation ;

qu'à la même époque, les époux X... ont dessaisi M. C... et confié la défense de leurs intérêts à un autre avocat ;

que M. C... a saisi le bâtonnier d'une demande de fixation de ses honoraires en se prévalant de la convention précitée ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le premier président s'est borné à énoncer "qu'en dessaisissant de sa mission M. C..., les époux X... (avaient empêché) celui-ci de "gagner" et de "faire rentrer l'argent" dans le procès, toujours en cours, contre la SOVAC ;

qu'en conséquence, la condition relative à ce procès (devait) être réputée remplie" ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le dessaisissement de M. C... par ses clients était de nature à avoir une influence sur l'accomplissement de la condition, lequel dépendait du sort de la procédure devant la Cour de Cassation dans l'affaire SOVAC, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 juin 1992, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. C..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.