Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-60557 Généré par l'IA

Elector Challenge to Electoral Roll Removal Dismissed for Lack of Jurisdiction and Failure to Prove Residency

Numéro de cause 95-60557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector challenged the removal of another individual from the electoral roll, but the lower court dismissed the challenge. The appellant argued that prior administrative court annulments of the revision process and procedural errors by the administrative commission should invalidate the removal. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found it lacked jurisdiction to judge the regularity of the administrative commission's operations; furthermore, it was the duty of the party challenging the removal to prove the removed individual met the legal conditions for inscription, and the court had correctly determined, based on its sovereign power, that the individual failed to meet the residency requirements, as neither family ties, the inability to register elsewhere, nor the principle of list permanence overrides the absence of legal inscription conditions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Electoral Roll Removal Dismissed for Lack of Jurisdiction and Failure to Prove Residency: The appellant argued that prior administrative court annulments of the revision process and procedural errors by the administrative commission should invalidate the removal. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found it lacked jurisdiction to judge the regularity of the administrative commission's operations; furthermore, it was the duty of the party challenging the removal to prove the removed individual met the legal conditions for inscription, and the court had correctly determined, based on its sovereign power, that the individual failed to meet the residency requirements, as neither family ties, the inability to register elsewhere, nor the principle of list permanence overrides the absence of legal inscription conditions.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs incompétence ratione materiae fraude électorale éloignement recours pour violation des droits latoisage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order indicating the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
90-60124
Elector Challenge to Electoral Roll Removal Dismissed for Insufficient Proof of Non-Residency
01-60154
Elector Removal Challenge Dismissed on Residency and Tax Roll Grounds
08-60206
Challenger's Failure to Prove Lack of Domicile in Electoral Roll Removal Appeal
98-60623
Elector Removal Challenge Based on Domicile and Evidentiary Rules on Appeal
89-61021
Elector Residency Challenge Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order indicating the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant 170, galerie de l'Arlequin, appartement 4.09, à Grenoble (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1995 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de La Mure, 13 mars 1995) que M. Jean-Claude Y... (électeur inscrit) ayant contesté la radiation de M. Z... X... des listes électorales de la commune de Monestier d'Ambel, le tribunal d'instance l'a débouté de cette demande ;

Qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le juge d'instance n'aurait pas pris en considération le fait que les opérations de révision de la liste électorale de la commune avaient été annulées à deux reprises par le tribunal administratif ce qui aurait abouti à la radiation de M. X... à un moment où il ne pouvait plus s'inscrire sur la liste d'une autre commune ;

Que, d'autre part, au moment où elle a statué après les deux annulations, soit le 13 février 1995, la commission administrative n'aurait pu procéder qu'à des radiations suite à des décès et non à celle de M. X... qui figurait jusque là sur la liste ;

Qu'en outre, la commission administrative n'aurait pas invité M. X... à présenter ses observations dans les 24 heures et aurait ainsi violé les articles L. 23 et R. 8 du Code électoral ;

Qu'en outre, la commission administrative n'aurait apporté aucun élément de preuve de l'absence de domicile de M. X... à Monestier d'Ambel ;

Qu'en outre, il résulterait d'une jurisprudence de la Cour de Cassation que la permanence des listes électorales créérait une présomption en faveur de la personne inscrite qui ne pourrait être détruite que par la preuve contraire ;

Qu'enfin, il aurait existé en faveur de M. X... un domicile d'origine qui à défaut pour lui de souhaiter l'abandonner justifierait le maintien de son inscription sur les listes électorales de la commune d'origine ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que les opérations de révision de la liste électorale de la commune de Monestier d'Ambel avaient été annulées par deux décisions du tribunal administratif de Grenoble fixant un délai pour procéder à cette révision et que la commission avait, avant l'expiration de ce délai, rempli sa mission et affiché le 16 février 1995 le tableau de rectification ;

Que le tribunal d'instance n'est pas compétent pour juger de la régularité des opérations de la commission administrative ;

Qu'il appartenait au demandeur en annulation de la radiation de M. X... d'apporter la preuve que celui-ci remplissait l'une au moins des conditions de l'article L. 4 du Code électoral pour être inscrit sur les listes électorales de la commune ;

Qu'ayant exactement énoncé que ni les liens matériels et moraux qu'un électeur entretient avec les membres de sa famille demeurant dans la commune, ni l'impossibilité de s'inscrire sur une autre liste, ni le principe de la permanence de la liste électorale ne donnent droit à un électeur de demeurer inscrit sur les listes de cette commune s'il est établi qu'il ne remplit pas les conditions légales d'inscription, le Tribunal a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, décidé que M. X... ne remplissait pas les conditions pour être inscrit sur les listes de la commune de Monestier d'Ambel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.