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95-60543 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Challenge Upheld

Numéro de cause 95-60543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court's decision to remove him from the electoral rolls of a commune where he was born and frequently visited relatives. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court had the sovereign power to assess the evidence and had legitimately concluded that the appellant no longer maintained his actual domicile in that commune.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Removal Challenge Upheld: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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éloignement fraude électorale latoisage registre des électeurs pouvoir de décision recours pour violation des droits
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89-61379
Electoral Roll Removal Challenge Upheld
89-60418
Appeal Against Electoral Roll Removal Upheld
90-60125
Elector Challenge to Electoral Roll Removal Refusal Upheld
92-60182
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Upheld
90-60140
Elector Challenge to Electoral Roll Removal Decision Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié ... à Mende (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de M. Michel Y..., domicilié ... (Lozère),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié M. X... de la liste électorale de la commune de Chasserades, alors qu'il y est né et y revient souvent voir des parents ;

Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, le Tribunal a souverainement estimé que M. X... n'avait plus son domicile réel à Chasserades ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.