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95-60532 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription for Foreign-Born Citizens

Numéro de cause 95-60532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a judgment refusing their inscription on a municipal electoral roll, arguing that because they were born abroad to a French parent, they should benefit from a provision allowing inscription until December 31, 1994, despite not having been authorized earlier. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the individual acquired French nationality automatically upon reaching the age of majority on October 22, 1993, they were entitled to request inscription from that date, rendering the specific rule cited for delayed authorization inapplicable.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Inscription for Foreign-Born Citizens: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that since the individual acquired French nationality automatically upon reaching the age of majority on October 22, 1993, they were entitled to request inscription from that date, rendering the specific rule cited for delayed authorization inapplicable.

Mots-clés

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majorité droit de vote des étrangers nationalité décision étrangère registre des électeurs registre central des étrangers

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order rejecting the appeal.
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65-60046
Electoral Roll Inscription Based on Domicile of Origin
90-60334
Electoral Roll Inscription Dispute Appeal
02-60111
Electoral Roll Challenge Appeal Based on Birth and Residence Versus Lack of Consular Documentation
96-60169
Electoral Roll Inscription and Domicile Dispute
95-60745
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Inscription Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Canabady Y..., demeurant ... du Sablas à Le Cres (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1995 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... sur la liste électorale de la commune du Cres alors, selon le pourvoi, que l'intéressé, né à l'étranger le 22 octobre 1975 d'un parent français, n'a pas été autorisé à s'inscrire avant le 31 décembre 1994 sur la liste électorale et qu'il peut ainsi bénéficier des dispositions de l'article L. 30-4 du Code de la nationalité ;

Mais attendu que le tribunal d'instance ayant retenu que M. X... avait acquis la nationalité française le 22 octobre 1993, jour de sa majorité, a exactement décidé qu'il était en droit, à partir de cette date, de requérir son inscription sur la liste électorale et que l'article L. 30 du Code électoral n'était pas applicable en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Z..., avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.