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95-60494, 95-60523 Généré par l'IA

Electoral Residency Challenge Burden of Proof

Numéro de cause 95-60494, 95-60523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an electoral dispute, a lower court granted a request to remove an individual from the electoral rolls, incorrectly placing the burden of proof on the challenged individual to establish they met the residency requirements for registration. The higher court quashed the lower court's judgment, reasoning that under the relevant electoral code articles, the party seeking the removal of a citizen from an electoral list bears the burden of establishing that the person no longer meets the necessary conditions.

Regeste Legislator

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Articles L. 11 et L. 25 du Code électoral; Electoral Residency Challenge Burden of Proof: The higher court quashed the lower court's judgment, reasoning that under the relevant electoral code articles, the party seeking the removal of a citizen from an electoral list bears the burden of establishing that the person no longer meets the necessary conditions.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve éloignement fraude électorale inscription électorale latoisage droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 11 et L. 25 du Code électoral
Basis for the cassation because the lower court violated these articles by incorrectly distributing the burden of proof regarding electoral list eligibility.
Généré par l'IA
08-60341
Electoral Roll Removal: Burden of Proof in Residency Challenge
95-60597
Electoral Roll Removal Burden of Proof Dispute
14-60134
Electoral Roll Challenge: Burden of Proof in Domicile Dispute
89-60449
Electoral Roll Challenge: Burden of Proof on Challenger
92-60141
Electoral Roll Residency Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 11 et L. 25 du Code électoral

Basis for the cassation because the lower court violated these articles by incorrectly distributing the burden of proof regarding electoral list eligibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n S/95-60.494 et n Y/95-60.523 formés par Mme Claire X..., demeurant lieudit Bord à Saint-Emilion (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1995 par le tribunal d'instance de Libourne, en matière électorale, au profit de M. André Y..., demeurant Chêne Liège à Pomerol (Gironde), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n S/95-60.494 et n Y/95-60.523 ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;

Attendu qu'il résulte de ces textes, que c'est à la personne qui demande la radiation d'un citoyen sur une liste électorale d'établir que celui-ci ne remplit pas les conditions ;

Attendu que M. Y... ayant demandé la radiation de Mme X... des listes électorales de la commune de Pomerol, le Tribunal a accueilli cette demande au motif qu'il appartenait à Mme X... de prouver qu'elle remplissait une au moins des conditions requises, et que celle-ci avait succombé dans cette preuve ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Libourne ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Libourne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.