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95-60488 Généré par l'IA

Electoral List Challenge Dismissed for Lack of Stated Grounds for Cassation

Numéro de cause 95-60488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court's decision in an electoral matter concerning the rejection of a request to remove certain names from a municipal electoral list. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing did not contain any statement of the grounds for cassation, which is a mandatory requirement under the relevant article of the Electoral Code, leading to the dismissal of the appeal *ex officio*.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Electoral List Challenge Dismissed for Lack of Stated Grounds for Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing did not contain any statement of the grounds for cassation, which is a mandatory requirement under the relevant article of the Electoral Code, leading to the dismissal of the appeal *ex officio*.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation latoisage moyens invocables fraude électorale éligibilité réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of stated grounds of cassation.
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
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89-61294
Appeal on Communal Electoral List Inadmissible Due to Lack of Cassation Grounds
09-60167
Electoral List Registration Appeal Dismissed for Lack of Standing
90-60016
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation in Electoral Matter
92-60162
Electoral Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds
91-60179
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of stated grounds of cassation.

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Henriette K..., épouse Mercier, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble, en matière électorale, au profit :

1 / de M. Frédéric P... C..., demeurant à Oz Station (Isère),

2 / de Mme Marie-Claude O..., épouse E..., demeurant à Oz Station (Isère),

3 / de M. André N..., demeurant Les Myrtilles à Oz Station (Isère),

4 / de M. Stéphane M..., demeurant Les Myrtilles à Oz Station (Isère),

5 / de M. Armand M..., demeurant Les Myrtilles à Oz Station (Isère),

6 / de M. Eddie L..., demeurant à Oz Station (Isère),

7 / de Mme Eliane H..., demeurant Le Roberand à Oz Station (Isère),

8 / de M. Thomas G..., demeurant Les Pistes à Oz-en-Oisans (Isère),

9 / de M. Alain G..., demeurant Les Pistes à Oz-en-Oisans (Isère),

10 / de Mme Mireille F..., épouse A..., demeurant Les Pistes à Oz-en-Oisans (Isère),

11 / de M. Jacques E..., demeurant à Oz-en-Oisans (Isère),

12 / de Mme Chantal D..., demeurant Les Pistes à Oz-en-Oisans (Isère),

13 / de Mme Françoise B..., demeurant à Oz-en-Oisans (Isère),

14 / de M. Patrick A..., demeurant Les Pistes à Oz-en-Oisans (Isère),

15 / de Mme Denise J..., épouse Y..., demeurant Le Pratel à Saint-Ismier (Isère),

16 / de M. René Y..., demeurant Le Pratel à Saint-Ismier (Isère),

17 / de M. Philippe X..., demeurant ...,

18 / de Mme Marie-Françoise Z..., épouse N..., demeurant à Oz-en-Oisans (Isère), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Henriette I... contre le jugement du tribunal d'instance, qui l'a déboutée de son recours tendant à obtenir la radiation d'un certain nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Oz-en-Oisans, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.