Wife's Appeal Regarding Marital Obligations Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe wife appealed a judgment concerning marital obligations, arguing the appellate court erred in its application of articles 242 and 245 of the Civil Code, wrongly interpreted evidence, and failed to account for the husband's conduct as a justification for the wife's actions. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground raised by the wife merely sought to re-litigate the appellate court's sovereign assessment of the evidence and its conclusion that the husband's behavior did not excuse the wife's conduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Appeal Regarding Marital Obligations Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground raised by the wife merely sought to re-litigate the appellate court's sovereign assessment of the evidence and its conclusion that the husband's behavior did not excuse the wife's conduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by M. Y... based on this article concerning the award of costs.
The court explicitly mentioned the rejection of the application based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Raymond, Roger Y..., demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 février 1995, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, de dénaturation de documents et de violation des articles 242 et 245 précités le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a examiné tous les griefs invoqués par la femme, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, et de ce que le comportement de la femme ne pouvait être excusé par celui de son mari ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.