Informal Adoption Inheritance Tax Rate Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who was raised by and received property via a will from non-biological parents sought to have inheritance transfer taxes calculated at the direct-line descendant rate, arguing based on administrative doctrine that the rate should apply to informally adopted children who provided continuous care, similar to legally adopted children under the relevant tax code section. The court rejected this appeal, affirming the lower court's decision because the administrative clarification cited only extended the direct-line tax benefit to informally raised children who held the status of a ward of the state or nation, which the appellant did not possess, thus upholding the strict interpretation of the statutory law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 787 du code général des impôts, article 786 du code général des impôts, articles 786 du code général des impôts, article 700 nouveau Code de procédure civile; Informal Adoption Inheritance Tax Rate Dispute: The court rejected this appeal, affirming the lower court's decision because the administrative clarification cited only extended the direct-line tax benefit to informally raised children who held the status of a ward of the state or nation, which the appellant did not possess, thus upholding the strict interpretation of the statutory law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by Mme Y... based on this article regarding ancillary procedural costs.
This article was cited in the background facts as the basis of the initial tax assessment dispute.
This article was cited by the appellant in support of their argument regarding the applicable tax rate for gratuitous transfers.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Louise, Eva Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Nantes (1e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nantes, 17 décembre 1992), que Mme Y... a été élevée par les époux X... et a reçu leurs biens en qualité de légataire ;
que, se fondant sur les dispositions de l'article 787 du code général des impôts, elle a demandé que les droits de mutation à titre gratuit soient établis au tarif applicable en ligne directe ;
que sa demande ayant été rejetée, elle a assigné le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique en remboursement des droits perçus au-delà de ce tarif ;
Attendu que Mme Y... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que selon la doctrine administrative le régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe est applicable aux transmissions faites en faveur d'enfants recueillis si, comme le prévoit l'article 786 du code général des impôts pour les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple, ceux-ci ont soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et dans leur majorité et pendant dix ans au moins, reçu de leurs parents nourriciers des secours et des soins non interrompus ;
que le jugement a violé les articles 786 du code général des impôts, L. 80 A et L 80 B du livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que le jugement constate que Mme Y... n'est ni pupille de l'Etat, ni pupille de la Nation ;
que la réponse donnée le 3 novembre 1980 par le ministre du budget à une question posée par un député et invoquée par Mme Y..., n'a permis d'étendre le bénéfice du tarif des mutations à titre gratuit applicable en ligne directe, en dehors des cas définis au texte légal alors en vigueur, qu'aux enfants, recueillis par leurs donateurs, qui avaient la qualité de pupilles de l'Etat ou de pupilles de la Nation ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette la demande formée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme Y..., envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.