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95-60300 Généré par l'IA

Elector Challenge to Communal Roll Dismissed on Burden of Proof

Numéro de cause 95-60300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector appealed a judgment that dismissed his challenge seeking the removal of an individual from the communal electoral roll, asserting the challenged person neither resided in the commune nor paid direct taxes there as required by electoral law. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign discretion by determining that the appellant failed to meet his burden of proof to demonstrate the challenged elector satisfied none of the conditions required for registration under the relevant electoral code article.

Regeste Legislator

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L. 11 du Code électoral, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Elector Challenge to Communal Roll Dismissed on Burden of Proof: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign discretion by determining that the appellant failed to meet his burden of proof to demonstrate the challenged elector satisfied none of the conditions required for registration under the relevant electoral code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve droit électoral fraude électorale registre des électeurs éloignement droit de cité communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral
The court implicitly upheld the lower court's finding regarding the fulfillment of conditions for electoral registration stated in this article, as the appeal challenging the refusal to strike the voter was rejected based on the burden of proof.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article regulated the composition of the court for this specific hearing.
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95-60337
Elector Challenge to Communal Roll Dismissed on Lack of Proof of Disqualification
95-60330
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Registration Upheld on Burden of Proof
89-60691
Electoral Roll Challenge Burden of Proof
01-60136
Elector Challenge to Voter Roll Inclusion and Burden of Proof
81-60833
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral

The court implicitly upheld the lower court's finding regarding the fulfillment of conditions for electoral registration stated in this article, as the appeal challenging the refusal to strike the voter was rejected based on the burden of proof.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article regulated the composition of the court for this specific hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de Mme Fabienne X..., demeurant bât. A, villa Clara à Pont-Saint-Esprit (Gard), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Fabienne X... de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée dans cette commune, ni inscrite au rôle des contributions directes de cette commune ;

Mais attendu qu'en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.