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95-60299 Généré par l'IA

Elector Challenge to Communal Electoral Roll Dismissed

Numéro de cause 95-60299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector appealed a lower court's decision that dismissed their request to remove another individual from the communal electoral roll, arguing the latter lacked the requisite domicile or direct tax registration in the commune as required by electoral law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had properly exercised its discretionary power by finding that the appellant failed to meet the burden of proving the challenged elector satisfied none of the necessary conditions for registration under the relevant electoral code article.

Regeste Legislator

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L. 11 du Code électoral; Elector Challenge to Communal Electoral Roll Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had properly exercised its discretionary power by finding that the appellant failed to meet the burden of proving the challenged elector satisfied none of the necessary conditions for registration under the relevant electoral code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir discrétionnaire droit électoral fraude électorale registre des électeurs impôt direct latoisage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral
The Court implicitly confirmed the lower court's decision regarding the conditions for electoral registration set out in this article by rejecting the appeal based on the lack of proof provided by the appellant.
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90-60086
Elector Appeal Regarding Communal Electoral Roll Exclusion Denied
89-60719
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Dismissed
89-60568
Elector Challenge to Communal Electoral Roll Inclusion Upheld
89-60786
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Removal Dismissed
95-60311
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral

The Court implicitly confirmed the lower court's decision regarding the conditions for electoral registration set out in this article by rejecting the appeal based on the lack of proof provided by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de M. Mounir X..., demeurant ... (Gard), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M. Mounir X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ;

Mais attendu qu'en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.