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93-44247 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Insufficient Review of Dismissal Grievances

Numéro de cause 93-44247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a labor court decision that found a summary dismissal for gross misconduct unjustified, where the dismissal was based on two distinct incidents occurring on December 31st and January 2nd. The Court of Cassation quashed the lower court's judgment because the labor court failed to base its decision on an examination of the entirety of the grievances cited by the employer in the dismissal letter, having improperly limited its review to only the facts from December 31st.

Regeste Legislator

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Articles L. 122-14-2, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal Regarding Insufficient Review of Dismissal Grievances: The Court of Cassation quashed the lower court's judgment because the labor court failed to base its decision on an examination of the entirety of the grievances cited by the employer in the dismissal letter, having improperly limited its review to only the facts from December 31st.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif litiges du travail grief insuffisamment motivé examen en cassation inspection du travail contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 122-14-2, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail
These articles relating to the justification of dismissal for serious misconduct formed the legal basis for the cassation of the judgment by the social chamber.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the panel that rendered the decision.
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13/027611
Employer Appeal of Unfair Dismissal Finding Due to Insufficient Proof of Gross Misconduct
94-45090
Employer Appeal Regarding Employee Termination for Gross Misconduct
96-44926
Employer Appeal Dismissed in Labor Dispute
94-41663
Employer Appeal of Labor Tribunal Decision Dismissed
91-40916
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Ruling After Summary Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 122-14-2, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail

These articles relating to the justification of dismissal for serious misconduct formed the legal basis for the cassation of the judgment by the social chamber.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the panel that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société EURL Duhautois-Charbon, sise rue Anatole France, Camblain-Châtelain (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section commerce), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Capron, avocat de la société Duhautois-Charbon, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., entré au service de la société EURL Duhautois-Charbon, le 1er octobre 1981, en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1993 pour des fautes commises le 31 décembre, puis le 2 janvier, et énoncées dans la lettre de licenciement ;

Attendu que, pour décider que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, le conseil de prud'hommes s'est borné à examiner les faits du 31 décembre à l'exclusion de ceux survenu le 2 janvier ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner l'ensemble des griefs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ;

Condamne M. X..., envers la société Duhautois-Charbon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Béthune, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.