Electoral List Challenge Based on Domicile Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the registration of a woman on the electoral lists of a commune, alleging she lacked the requisite five-year domicile, residence, or taxpayer status there, despite the registration being based on her husband's enrollment. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that although the lower court contained a factual error regarding which ascendant was listed, it correctly concluded that the French national, residing abroad but registered at a French consulate, could legally remain on the communal electoral list because one of her ascendants was registered there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral List Challenge Based on Domicile Requirements: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that although the lower court contained a factual error regarding which ascendant was listed, it correctly concluded that the French national, residing abroad but registered at a French consulate, could legally remain on the communal electoral list because one of her ascendants was registered there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., domicilié à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit de Mme Isabelle Y..., épouse Z..., domiciliée ... au Luxembourg,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de radiation des listes électorales de la commune d'Aragnouet de Mme Y..., épouse Z..., alors que, selon le moyen, celle-ci n'est ni domiciliée, ni résidente, ni contribuable sans interruption depuis cinq ans dans cette commune ;
Mais attendu que le jugement a relevé que "Mme Y..." domiciliée au Luxembourg justifiant par une attestation du maire d'Aragnouet que son "mari M. Y..." était inscrit sur la liste électorale de cette commune ;
qu'il apparaît que malgré une erreur matérielle le jugement a entendu relever que "le père" de Mme Y..., épouse Z... était inscrit sur cette liste ;
d'où il suit qu'ayant retenu que celle-ci était française et que, établie hors de France, elle était inscrite au consulat de France au Luxembourg, le jugement qui a décidé qu'elle pouvait être inscrite sur la liste électorale d'une commune où était inscrit un de ses ascendants, a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen ne saurait être acceuilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.