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95-60259 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation in Electoral List Dispute

Numéro de cause 95-60259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by an individual against a judgment from the Tribunal d'instance concerning their right to be included on an electoral list was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to state any specific grounds for cassation as required by the Electoral Code, which mandates that such declarations must include an enumeration of the means of cassation invoked under penalty of inadmissibility pronounced ex officio.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation in Electoral List Dispute: Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation élection dans le cadre des droits politiques qualité pour recourir nullité d'une élection latoisage recours en carence

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision mandates that the declaration of appeal must state the grounds for cassation, and its violation resulted in the inadmissibility of the appeal.
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91-60174
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds of Cassation (Electoral List Inclusion)
96-60031
Electoral List Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
97-60342
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds of Cassation in Electoral List Dispute
88-60749
Appeal Inadmissibility: Failure to State Grounds for Cassation in Electoral List Dispute
92-60170
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates that the declaration of appeal must state the grounds for cassation, and its violation resulted in the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annette X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1995 par le tribunal d'instance de Pontoise, en matière électorale, la concernant

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Montreuil, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.