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95-60243 Généré par l'IA

Electors v. Individual on Communal Electoral Roll

Numéro de cause 95-60243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Three registered electors appealed a judgment that rejected their request to remove an individual from the communal electoral roll of Banyuls-sur-Mer. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding, based on the evidence presented, was that it was not established that the challenged voter fell into any of the disqualifying situations listed in the Electoral Code, and this finding, which fell within the lower court's sovereign power, legally justified its decision without requiring a detailed rebuttal of the appellants' arguments.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electors v. Individual on Communal Electoral Roll: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding, based on the evidence presented, was that it was not established that the challenged voter fell into any of the disqualifying situations listed in the Electoral Code, and this finding, which fell within the lower court's sovereign power, legally justified its decision without requiring a detailed rebuttal of the appellants' arguments.

Mots-clés

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registre des électeurs fraude électorale droit électoral référendum demandé par l'autorité système proportionnel droit de vote des étrangers

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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95-60674
Elector Appeal Regarding Communal Electoral Roll Registration Dismissed
01-60064
Elector Appeal Regarding Communal Electoral Roll Registration
92-60332
Elector Appeal Regarding Communal Electoral Roll Registration Upheld
89-61019
Elector Challenge to Communal Electoral Roll Upheld
89-60723
Appeal Regarding Removal from Communal Electoral Rolls

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Paul Y..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales),

2 ) M. Z... Roque, demeurant 5, Carrer du Pardal à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales),

3 ) M. André A..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Céret en matière électorale, au profit de Mme Catherine X..., épouse B..., domiciliée ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté MM. Y..., C... et A... électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer d'un recours tendant à la radiation de Mme Catherine X..., épouse B... de cette liste ;

Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électrice contestées ne se trouvait dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le Tribunal qui n'était pas tenu d'entrer dans le détail de l'argumentation des requérants a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;