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95-60227 Généré par l'IA

Voter Roll Removal Appeal Dismissed

Numéro de cause 95-60227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a lower court's decision that ordered his removal from the electoral roll of a municipality, arguing that the removal would prevent him from registering in another locality. The high court rejected the appeal, holding that the impossibility of re-registering elsewhere, as alleged by the appellant, was not a valid ground for review by way of cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Voter Roll Removal Appeal Dismissed: The high court rejected the appeal, holding that the impossibility of re-registering elsewhere, as alleged by the appellant, was not a valid ground for review by way of cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs éloignement fraude électorale recours pour violation des droits motifs de cassation latoisage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-60226
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
89-61381
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
95-60228
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed for Lack of Standing
92-60042
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
93-60215
Elector Roll Removal Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Y..., demeurant ... (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, en matière électorale, au profit de M. Jacques X..., demeurant à Assignan (Hérault), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Gabriel Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 30 janvier 1995) d'avoir, sur le recours de M. Jacques X..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'il ne pourrait plus se faire inscrire dans une autre localité ;

Mais attendu que l'impossibilité alléguée par l'intéressé ne peut donner lieu à ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre.