Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-40896 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Labor Dispute for Lack of Legal Error Citation

Numéro de cause 94-40896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a judgment rendered by the labor court concerning an agricultural dispute, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions challenging the lower court's decision without citing any violation of a rule of law, as required by the articles governing appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Dépens; Appeal Inadmissibility in Labor Dispute for Lack of Legal Error Citation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole État de droit litiges du travail décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement to state a ground for cassation, which was lacking, leading to the declaration of inadmissibility.
Dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
91-44753
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Citation
89-45270
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Error Citation
94-42252
Labor Dispute Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds
94-43549
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Basis
94-41288
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement to state a ground for cassation, which was lacking, leading to the declaration of inadmissibility.

Dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... à Bonnières-sur-Seine (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section agriculture), au profit de M. Jérôme X..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.