Municipality v. Property Owner (Expropriation Valuation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a decision regarding property expropriation, asserting error in the calculation of compensation. The appellate court had determined that despite a narrow section in one corner, the parcel retained a good configuration and did not lose value, thereby legally justifying its valuation. The highest court ultimately rejected the appeal, affirming the lower court's decision regarding the property's value determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Municipality v. Property Owner (Expropriation Valuation): The appellate court had determined that despite a narrow section in one corner, the parcel retained a good configuration and did not lose value, thereby legally justifying its valuation. The highest court ultimately rejected the appeal, affirming the lower court's decision regarding the property's value determination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order ruling on the substance of the appeal (dismissal).
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Montreuil-sous-bois, représentée par son maire en exercice, dont le siège est hôtel de ville à Montreuil-sous-Bois (Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Ardèche), défendeur à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
M. le directeur des services fonciers de Paris, pris en la personne de son commissaire du gouvernement, domicilié ... (8ème),
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Montreuil-sous-Bois, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que malgré l'existence d'une partie étroite dans un angle, le terrain restait d'une bonne configuration et ne perdait pas sa valeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Montreuil-sous-Bois, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.