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86-70110 Généré par l'IA

Expropriation Order Appeal Dismissed: Procedural Deadline Not Fatal, Judicial Review Limited to Authority

Numéro de cause 86-70110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged an expropriation order issued by the judge of expropriation, arguing that the procedural deadline set out in the relevant administrative code article (R. 12-2) had not been respected. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the specific deadline cited by the appellant was not prescribed under penalty of nullity, and further, that the judge of expropriation lacks the authority to review the merits or regularity of the underlying administrative acts that led to the request for expropriation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 12-2 du Code de l'expropriation, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Article non spécifié (concernant les dépens et frais; Expropriation Order Appeal Dismissed: Procedural Deadline Not Fatal, Judicial Review Limited to Authority: 12-2) had not been respected. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the specific deadline cited by the appellant was not prescribed under penalty of nullity, and further, that the judge of expropriation lacks the authority to review the merits or regularity of the underlying administrative acts that led to the request for expropriation.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation limitation du pouvoir d'examen délai légal de procédure autorité administrative expiration du délai motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 12-2 du Code de l'expropriation
The court considered this article in relation to the timeliness of the procedure, although it ultimately rejected the related ground for appeal.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision governed the composition of the court for the deliberation.
Article non spécifié (concernant les dépens et frais
Généré par l'IA
98-70078
Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Expropriation Case
74-70322, 74-70323
Expropriation Order Appeal Rejection on Procedural and Substantive Grounds
88-70217
Appellant v. Respondent on Expropriation Appeal Deadline
JURITEXT000007077248
Appeal Admissibility and Expropriation Order Challenge
91-70192
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 12-2 du Code de l'expropriation

The court considered this article in relation to the timeliness of the procedure, although it ultimately rejected the related ground for appeal.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision governed the composition of the court for the deliberation.

Article non spécifié (concernant les dépens et frais)

The dispositive orders the appellant to pay the costs and execution fees of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges, Michel X..., demeurant ... (6ème) (Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac d'Annecy, syndicat à vocation multiple, ayant son siège rue des Terrasses "Les Iles", à Cran-Gevrier (Haute-Savoie), pris en la personne de son président en exercice, défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat du syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac d'Annecy, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que le délai prévu par l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation n'étant pas prescrit à peine de nullité et que le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité et la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac d'Annecy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.