Appeal Regarding Warranty Against Hidden Defects in Imported Kaki Plants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal by a company that imported kaki plants against a judgment which held them liable under the warranty against hidden defects for defects affecting the plants sold to a nursery owner, who was subsequently held liable to an agricultural entity. The appellate court had determined that, based on its sovereign power of assessment and without misinterpretation, the defects in the delivered plants were not apparent to the nursery owner at the time of delivery. The high court rejected the appeal, finding none of its branches founded, and further ruled that the appeal was abusive, imposing a civil fine and ordering the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Warranty Against Hidden Defects in Imported Kaki Plants: The appellate court had determined that, based on its sovereign power of assessment and without misinterpretation, the defects in the delivered plants were not apparent to the nursery owner at the time of delivery. The high court rejected the appeal, finding none of its branches founded, and further ruled that the appeal was abusive, imposing a civil fine and ordering the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order denying the appeal.
The dispositive orders the imposition of a civil fine due to the abusive nature of the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société Laffitte, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Y... Thomas à Peyrehorade (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
1 / de la S.C.E.A. Margine, dont le siège social est ...,
2 / de M. Roger X..., demeurant Lucciana Poretta à Borgo (Corse), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Laffitte, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors la dénaturation alléguée que la cour d'appel (Bastia, 17 mai 1993) qui a condamné, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la société Laffitte, importateur de plants de kakis, à garantir M. X... des condamnations prononcées contre lui au profit de la SCP d'exploitation Agricole Margine, a estimé que les défauts affectant les plants vendus ne constituaient pas, pour M. X..., pépiniériste, des vices apparents au jour de la livraison ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Laffitte à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;
la condamne, envers la SCEA Margine et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.