Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that rejected their request to remove another person from the communal electoral roll, arguing the judgment failed to properly detail the parties' arguments, lacked sufficient reasoning, and violated electoral and civil code provisions. The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court correctly exercised its sovereign power in assessing the evidence to conclude that the challenged elector still met the necessary conditions outlined in the electoral code, thereby legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11 du Code électoral; Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed: The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court correctly exercised its sovereign power in assessing the evidence to conclude that the challenged elector still met the necessary conditions outlined in the electoral code, thereby legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly validated the trial court's finding based on this article when rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié à Santa-Lucia-de-Moriani (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. André Y... domicilié à Santa-Lucia-de-Moriani (Haute-Corse) ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 20 février 1995) d'avoir débouté M. X... de son recours tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Santa-Lucia-de-Moriani, alors que le Tribunal n'aurait pas exposé les prétentions et moyens des parties, aurait violé les articles L. 11 du Code électoral, 215 du Code civil, n'aurait pas motivé sa décision et aurait excédé ses pouvoirs ;
Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que M. Y... ne remplissait aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain, pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, après avoir exposé succintement les prétentions et moyens des parties et a légalement justifié sa décision, sans encourir les autres griefs du moyen ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.