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92-41403 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Stated Legal Ground

Numéro de cause 92-41403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant merely sought a fresh review of the factual elements of the case without asserting any specific ground or violation of a legal principle, which is required under the relevant procedural articles for an appeal to challenge the conformity of a judgment with the law.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Stated Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision décisions incidentes motifs de fait qualité pour recourir motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility, which is the final order.
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility, which is the final order.
Article 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
The declaration of inadmissibility is the main order, based on the failure to meet the requirements of these articles.
Généré par l'IA
93-43559
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
91-44995
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Grounds
94-60434
Inadmissible Appeal Due to Lack of Specified Grounds
89-41804
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
90-43614
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility, which is the final order.

Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility, which is the final order.

Article 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

The declaration of inadmissibility is the main order, based on the failure to meet the requirements of these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Peter X..., demeurant ... (18ème), en cassation d'un jugement rendu le 2 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de Mlle Jessy Y..., demeurant 4, place de la Forêt Noire à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.