Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Paris labor tribunal against a temporary employment company, seeking a re-examination of the facts of the case. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural articles, a petition for review must articulate a specific ground for cassation, and the appellant merely requested a factual review without invoking any violation of a principle of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural articles, a petition for review must articulate a specific ground for cassation, and the appellant merely requested a factual review without invoking any violation of a principle of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Cited along with Article 989 as establishing the requirement that an appeal must state a ground for cassation.
Cited in the context of establishing the composition of the Court for the hearing, not used in the final dispositive orders regarding the merits or admissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... Roger, demeurant ... (14ème), en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la société S.T.Z. (société Intérim), dont le siège est ... (10ème), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.
X..., avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Y..., envers la société STZ, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.