Employer Appeal on Overtime Pay Evidence Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an employer's appeal against a decision by the labor tribunal ordering payment for overtime hours to an employee, where the sole ground for appeal was that the tribunal incorrectly relied on photocopies of tachograph discs and a handwritten log as insufficient proof under procedural law. The Court of Cassation reasoned that since the employer had not contested the conformity of the photocopies with the originals before the lower court, the judges were entitled to assess these factual elements and evidence to resolve the dispute, thus finding no violation of the procedural rules cited in the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Overtime Pay Evidence Rejected: The Court of Cassation reasoned that since the employer had not contested the conformity of the photocopies with the originals before the lower court, the judges were entitled to assess these factual elements and evidence to resolve the dispute, thus finding no violation of the procedural rules cited in the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary decision resolving the appeal on its merits.
This provision concerns the allocation of legal costs following the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., cidex 138 à Ludres (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit de M. François Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 31 janvier 1992) de l'avoir condamné à payer à M. Y... un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article 9 du nouveau Code de procédure civile a été violé par le conseil de prud'hommes, qui, pour allouer au salarié des heures supplémentaires a arrêté sa décision au vu de simples photocopies de disques controlographes et d'un relevé de sa main, documents qui ne sauraient constituer la preuve visée par ce texte ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond, qui n'étaient saisis d'aucune contestation de la conformité aux originaux des photocopies des disques controlographes, ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir le grief du moyen ;
qu'il ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.