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92-41323 Généré par l'IA

Employee Appeal Seeking Factual Re-examination Dismissed

Numéro de cause 92-41323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a lower court's decision that denied her claim against her employer, but the Supreme Court dismissed the appeal because the appellant, under the guise of alleging violations of law, lack of legal basis, and insufficient reasoning, was essentially seeking to have the Supreme Court re-examine factual elements and evidence that had already been definitively assessed by the lower court judges.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Seeking Factual Re-examination Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel licenciement abusif recours du personnel état de fait pertinent demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal on the merits (though based on procedural inadmissibility in substance, the order itself is the dispositive action).
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94-44698
Employee Appeal Dismissed for Re-examination of Facts
95-42797
Employee Appeal Dismissed for Seeking Re-litigation of Facts
94-40369
Employee Appeal Dismissed for Re-examination of Factual Findings
92-42078
Employee Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings
94-44361
Employee Appeal Dismissed for Attempted Factual Re-litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal on the merits (though based on procedural inadmissibility in substance, the order itself is the dispositive action).

Condamne Mme X..., envers la société Boucherie Alexandre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs and enforcement expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Anne X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de la société à responsabilité limitée Boucherie Alexandre, sise ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 17 janvier 1992, qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société Boucherie Alexandre ;

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, défaut de base légale et défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Boucherie Alexandre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.