Electoral Roll Challenge Based on Property Tax and Domicile Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThird-party electors appealed a judgment rejecting their request to remove certain individuals from the electoral rolls of a commune, primarily alleging a candidate's non-inclusion in the 1994 property tax roll and that other candidates no longer maintained their primary residence in the commune. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the trial judge had sovereignly assessed the evidence and reasonably concluded that one candidate met the continuous property tax roll requirement under the Electoral Code and that the challenging electors failed to prove their allegations regarding the lack of real domicile for the other contested voters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 11-2 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Challenge Based on Property Tax and Domicile Requirements: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the trial judge had sovereignly assessed the evidence and reasonably concluded that one candidate met the continuous property tax roll requirement under the Electoral Code and that the challenging electors failed to prove their allegations regarding the lack of real domicile for the other contested voters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly confirmed the Tribunal's finding that the condition regarding presence on the property tax roll for five consecutive years, as per this article, was met.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. J.M. Z...,
2 ) M. B. A...,
3 ) M. A. B...,
4 ) M. P. D..., demeurant tous quatre La Bastide, Puy-Laurent (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de :
1 ) M. Georges Y..., demeurant chez Mme X..., ... (Gard),
2 ) Mme Martine C..., demeurant rue du Champ de la Blanche à Saint-Gely-du-Fesc (Haute-Garonne),
3 ) Mme Christiane E..., demeurant chemin des Ecureuils à Mende (Lozère), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief un jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de tiers électeurs de radiation de Mlle C... de la liste électorale de La Bastide-Puy-Laurent, alors qu'elle ne figurerait pas dans un rôle de la taxe foncière en 1994 ;
Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve le Tribunal a souverainement estimé que Mlle C... figurait au rôle de la taxe foncière, en tous cas depuis la cinquième fois consécutive sans interruption au sens de l'article L. 11-2 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande concernant Mlle E... et M. Y..., alors que ces personnes n'auraient plus leur domicile réel dans cette commune ;
Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve le Tribunal a souverainement estimé que les requérants n'établissaient pas le bien fondé de leurs allégations ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.