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93-11381 Généré par l'IA

Telecommunications Agency v. Individual Account Holder

Numéro de cause 93-11381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The telecommunications agency sued an individual for payment for telephone services provided under a subscription linked to a commercial premise operated by the individual's spouse, which was undergoing judicial liquidation. The trial court dismissed the claim, finding that the agency failed to prove the individual personally guaranteed payment, despite acknowledging the line was registered in the individual's name and remained active under their account until official termination. The High Court quashed the judgment, reasoning that by holding the registered account holder liable unless personal guarantee was proven, the trial court violated the principle of contractual obligation, as the registration itself implied responsibility under the existing contract.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil; Telecommunications Agency v. Individual Account Holder: The trial court dismissed the claim, finding that the agency failed to prove the individual personally guaranteed payment, despite acknowledging the line was registered in the individual's name and remained active under their account until official termination. The High Court quashed the judgment, reasoning that by holding the registered account holder liable unless personal guarantee was proven, the trial court violated the principle of contractual obligation, as the registration itself implied responsibility under the existing contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
titulaire du compte obligation de conclure services de télécommunication annonce des prétentions capacité de s'obliger par effet de change compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.
Généré par l'IA
00-17553
Telephone Company v. Debtor on Unpaid Bills and Equipment
05/17111
Telecommunications Service Provider vs. Customer: Trunk Line Service Dispute
22-12813
Service Provider v. Telecommunications Client (Improper Award of Unclaimed Sum)
2002/04275
Association v. Telephone Service Provider (Unrelated Debt Refusal)
91/07000171
Service Provider Liable to Residential User for Contractual Breach Despite Third-Party Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This article was violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon

This is the operative order that dismisses the lower court's decision based on the violation of the substantive law.

Condamne M. X..., envers l'agence France Télécom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the order for costs imposed upon the losing party in the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'agence France Télécom, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de M.

Michel X..., domicilié Bazar Journaux, Route de Champagne, Allée 3 à Ecully (Rhône), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseilller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Monod, avocat de l'agence France Télécom, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter l'agence France Télécom de sa demande formée contre M. X..., en paiement de prestations fournies en exécution d'un contrat d'abonnement téléphonique, le jugement attaqué retient qu'il n'est pas contesté que la ligne téléphonique concernée desservait un local commercial exploité par l'épouse de M. X..., mise en liquidation judiciaire le 19 juin 1991, et que l'agence France Télécom ne rapporte pas la preuve que M. X... se soit personnellement engagé à payer le prix de l'abonnement et les consommations téléphoniques afférentes à ce local ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'il relevait par ailleurs que la ligne téléphonique litigieuse avait été mise en service au nom de M. X..., qui était resté titulaire de l'abonnement jusqu'à sa résiliation d'office, le 13 août 1991, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;

Condamne M. X..., envers l'agence France Télécom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.