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93-12861 Généré par l'IA

Social Security Provisional Contribution Calculation Dispute

Numéro de cause 93-12861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a social security tribunal's decision that upheld a collection order for provisional pension contributions, late penalties, and fees for the third quarter of 1991, arguing the tribunal failed to investigate the precise basis of the contribution calculation after the individual submitted proof of lower commercial profits for the period. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the individual did not explicitly contest the calculation method used by the fund in their opposition or before the tribunal, the court was not obligated to undertake an investigation that had not been requested.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Social Security Provisional Contribution Calculation Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the individual did not explicitly contest the calculation method used by the fund in their opposition or before the tribunal, the court was not obligated to undertake an investigation that had not been requested.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale calcul des contributions provisionnelles quart de rente litige d'assurances sociales base de calcul fonds en valeurs mobilières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
05-11705
Social Security Tribunal Decision Overturned for Insufficient Justification on Flat-Rate Contribution Calculation
90-10912
Social Security Enforcement Orders Calculation Dispute Remanded
14/01848
Social Security Contribution Enforcement Appeal Admissibility
15/00245
Social Security Contribution Dispute and Procedural Rectification
21-11854
Social Security Contributions Dispute and Enforcement Order Validation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

Condamne M. X..., envers la Caisse Organic du département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit de la Caisse Organic du département du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1995, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse Organic a décerné contre M. X... une contrainte en vue du recouvrement des cotisations provisionnelles d'assurance vieillesse ainsi que des majorations de retard et des frais de lettre recommandée du troisième trimestre de l'année 1991 ;

que, sur opposition de l'intéressé, le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, 12 mai 1992) a validé la contrainte ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un motif, vague et général, ne saurait légalement justifier le jugement et que le tribunal avait l'obligation, M. X... ayant au surplus produit un relevé fiscal de bénéfices industriels et commerciaux d'un montant de 46 588 francs pour les trois trimestres de 1991 au lieu de la somme de 69 720 francs retenue par la Caisse, de rechercher quelle était l'assiette exacte de l'imposition et la régularité du calcul de la Caisse compte tenu de cette assiette ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de la lettre d'opposition, ni des énonciations du jugement, que M. X... ait soutenu que le calcul des cotisations par la Caisse était erroné ;

que le tribunal n'était dès lors pas tenu d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Caisse Organic du département du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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