Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Basse-Terre in favor of the respondent, but subsequently, their counsel formally withdrew the appeal before the Court of Cassation on June 6, 1995. The Court of Cassation noted that since the withdrawal occurred after the filing of the rapport, pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal must be formally recognized through a judicial decision, and therefore acknowledged the withdrawal while ordering the appellants to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte aux époux Y... de leur désistement du pourvoi; Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded: The Court of Cassation noted that since the withdrawal occurred after the filing of the rapport, pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal must be formally recognized through a judicial decision, and therefore acknowledged the withdrawal while ordering the appellants to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the requirement that a withdrawal of appeal made after the report must be noted by a decision (arrêt).
This is the operative part of the final order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
This is the order regarding the costs and expenses incurred for the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean Y..., demeurant ...,
2 / Mme Gabrielle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Tous Transports Aériens (TTA), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Tous Transports Aériens, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 6 juin 1995, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 13 mai 1991 au profit de la société Tous Transports Aériens ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux époux Y... de leur désistement du pourvoi ;
Condamne les époux Y..., envers la société Tous Transports Aériens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
1850