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93-16599 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals and Cross-Appeal after Mandatory Report

Numéro de cause 93-16599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal against a Court of Appeal judgment, and subsequently, both the appellant and the respondent (who had filed a cross-appeal) formally withdrew their respective appeals before the Court of Cassation. The Court noted that these withdrawals occurred after the mandatory report had been filed, meaning that under the applicable civil procedure code, the withdrawals had to be formally recorded by a judgment; consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of both the principal appeal and the cross-appeal, and ordered both involved companies to bear the costs associated with the judgment confirming the withdrawals.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeals and Cross-Appeal after Mandatory Report: The Court noted that these withdrawals occurred after the mandatory report had been filed, meaning that under the applicable civil procedure code, the withdrawals had to be formally recorded by a judgment; consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of both the principal appeal and the cross-appeal, and ordered both involved companies to bear the costs associated with the judgment confirming the withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile retrait de la requête contrôle juridictionnel qualité pour recourir notification de la décision réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the acknowledgment of withdrawal (désistement) by a judgment since it occurred after the report was filed.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the Court during the deliberation.
Généré par l'IA
89-21579
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal After Reporting Judge's Report.
92-20579
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
90-11733
Withdrawal of Cassation Appeal After Judicial Report Submission
04-13344
Withdrawal of Appeal After Submission of Court Report
91-10446
Withdrawal of Appeal After Case Report Submission: Requirement for Judicial Record and Cost Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the acknowledgment of withdrawal (désistement) by a judgment since it occurred after the report was filed.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the Court during the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ippolis informatique, société à responsabilité limitée dont le siège était ... (13e), et est actuellement ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit :

1 / de la société Conseil en techniques de langages informatiques (CTL), société anonyme dont le siège est ... (17e),

2 / de M. Hervé X..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;

La société Conseil en techniques de langages informatiques (CTL) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Ippolis informatique, de Me Ryziger, avocat de la société Conseil en techniques de langages informatiques (CTL), les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par actes déposés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation les 5 décembre 1993 et 14 novembre 1994, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Ippolis informatique, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 avril 1993, au profit de la société Conseil en techniques de langages informatiques (CTL) et de M. X... ;

Et attendu que, par acte déposé le 13 décembre 1993, Me Ryziger, agissant pour la société Conseil en techniques de langages informatiques (CTL), a déclaré se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt ;

Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ;

que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE, d'une part, à la société Ippolis informatique, de son désistement du pourvoi principal, et, d'autre part, à la société Conseil en techniques de langages informatiques (CTL) de son désistement du pourvoi incident ;

Condamne les sociétés Ippolis informatique et Conseil en techniques de langages informatiques (CTL) aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.